Politique de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique exclusivement aux produits achetés en ligne sur le site le22lunetier.fr, exploité par la société LE 22 LUNETIER.

Elle précise les modalités d’exercice du droit de rétractation, de retour des produits, d’échange éventuel et de remboursement. Elle complète les Conditions générales de vente disponibles sur le Site.

Les produits achetés directement dans notre boutique physique, auprès d’un revendeur, sur une place de marché, sur un autre site internet ou auprès d’un partenaire tiers sont soumis aux conditions de retour du vendeur concerné.

1. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Consommateur ayant acheté un produit à distance dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

Lorsque le dernier jour du délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’applique également aux produits soldés, déstockés ou faisant l’objet d’une promotion, sauf lorsqu’une exception légale est applicable.

2. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Le 22 Lunetier de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La demande peut être adressée par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, notamment par e-mail à :

contact@le22lunetier.fr

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser :

le nom et le prénom du Client ;
le numéro de commande ;
l’adresse électronique utilisée lors de la commande ;
la référence du ou des produits concernés ;
la volonté explicite d’exercer le droit de rétractation.

Le Consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des Conditions générales de vente.

Le Consommateur n’est pas tenu de motiver sa décision.

Le simple renvoi du produit, le refus du colis ou l’absence de retrait auprès du transporteur ne suffisent pas, à eux seuls, à exprimer valablement une volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur. Il est donc recommandé de conserver une copie de la demande et une preuve de son envoi.

3. Délai de retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Consommateur dispose d’un délai maximal de quatorze jours calendaires pour retourner le produit.

Le produit doit être expédié à l’adresse suivante :

LE 22 LUNETIER — Service Retours
87 rue de Rennes
75006 Paris
France

Le délai est respecté lorsque le produit est expédié avant l’expiration de cette période de quatorze jours.

Tout retour doit être accompagné d’un document permettant d’identifier la commande, notamment :

une copie de la confirmation de commande ;
une copie de la facture ;
ou le numéro de commande clairement indiqué dans le colis.

La notification préalable du retour permet d’en faciliter le traitement, mais aucune autorisation préalable de Le 22 Lunetier n’est nécessaire pour exercer valablement le droit légal de rétractation.

4. Frais de retour

Les frais directs de renvoi du produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Consommateur.

Le Consommateur choisit librement le transporteur utilisé pour effectuer le retour.

Compte tenu de la nature et de la valeur des produits commercialisés, il est vivement recommandé d’utiliser un service :

permettant le suivi du colis ;
comportant une preuve de dépôt ;
adapté à la valeur du produit ;
comportant une assurance suffisante en cas de perte ou de détérioration ;
prévoyant une remise contre signature pour les produits de valeur élevée.

Le Consommateur doit emballer le produit avec suffisamment de soin afin de le protéger pendant le transport.

Le retour est effectué sous la responsabilité du Consommateur jusqu’à la remise effective du colis à Le 22 Lunetier, sous réserve de la responsabilité du transporteur qu’il a choisi.

Le 22 Lunetier ne peut pas rembourser un produit qui ne lui est pas parvenu et pour lequel aucune preuve d’expédition valable n’est fournie.

5. Retours pris en charge par Le 22 Lunetier

Les frais nécessaires au retour sont pris en charge par Le 22 Lunetier lorsque le retour résulte notamment :

d’une erreur de préparation de la commande ;
de l’envoi d’un produit différent de celui commandé ;
d’un produit reçu endommagé ;
d’un produit incomplet ;
d’un défaut de conformité relevant de la responsabilité de Le 22 Lunetier ;
de la mise en œuvre valable d’une garantie légale.

Dans ces situations, le Client doit contacter le service client avant d’organiser le retour afin de recevoir les instructions et, le cas échéant, une étiquette de retour prépayée.

Le Client ne doit pas engager de frais de retour de sa propre initiative lorsqu’une prise en charge par Le 22 Lunetier est demandée, sauf accord écrit préalable.

6. État des produits retournés

Le Consommateur peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques, les dimensions, l’apparence et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans une boutique.

Les lunettes peuvent être essayées avec précaution, mais ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, régulier ou dans des conditions susceptibles de les détériorer.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec l’ensemble des éléments reçus lors de la commande :

étui ;
boîte et emballage de marque ;
chiffonnette ;
notices ;
certificats ;
accessoires ;
étiquettes ;
éléments de protection ;
éventuels cadeaux ou produits offerts avec la commande.

L’absence d’un accessoire, d’un emballage ou d’un élément de présentation ne fait pas automatiquement obstacle au droit de rétractation. Elle peut toutefois entraîner une dépréciation lorsque cette absence réduit objectivement la valeur du produit retourné.

L’emballage extérieur utilisé pour l’expédition initiale n’a pas à être conservé. Le Client doit néanmoins utiliser un emballage de retour suffisamment solide et protecteur.

Les étiquettes de transport ne doivent pas être directement collées sur la boîte ou l’étui de la marque.

7. Dépréciation du produit

Le Consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation peut notamment être constatée lorsque le produit présente :

des rayures ou des impacts apparus après la livraison ;
des traces d’usure ou de port prolongé ;
des salissures anormales ;
une déformation de la monture ou des branches ;
des verres endommagés ;
des branches forcées, détendues ou déséquilibrées ;
une modification ou un réglage réalisé par un tiers ;
un numéro de série supprimé, modifié ou rendu illisible ;
un accessoire ou un élément indispensable manquant ou détérioré ;
un emballage de marque détérioré au-delà de ce qui était nécessaire pour examiner le produit.

Toute retenue éventuelle doit être justifiée et strictement proportionnée à la perte de valeur réellement constatée.

Lorsque les détériorations imputables au Consommateur rendent le produit impropre à toute nouvelle commercialisation, la dépréciation peut représenter une part substantielle de sa valeur.

Aucune dépréciation ne peut être imputée au Client lorsque le dommage existait au moment de la livraison, résulte du transport initial ou relève d’un défaut de conformité.

8. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils ont été fabriqués, découpés, montés ou adaptés spécialement à la demande du Client :

les verres correcteurs réalisés selon une ordonnance ou une prescription ;
les verres comportant une correction personnalisée ;
les verres progressifs ;
les verres adaptés aux mesures personnelles du porteur ;
les verres découpés pour une monture déterminée ;
les lunettes équipées de verres correcteurs personnalisés lorsque l’équipement forme un ensemble indissociable ;
les traitements de verres réalisés spécialement selon les choix du Client ;
les produits gravés ;
les montures ayant fait l’objet d’une transformation irréversible ;
les produits spécialement modifiés ou transformés à la demande du Client ;
tout équipement optique nettement personnalisé.

L’exclusion s’applique uniquement lorsque le produit répond effectivement aux critères légaux de personnalisation.

Une monture standard qui n’a fait l’objet d’aucune transformation irréversible reste soumise au droit légal de rétractation.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive jamais le Client des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

9. Produits reçus endommagés, incomplets ou incorrects

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

Lorsqu’un produit est reçu endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le Client doit contacter Le 22 Lunetier dans les meilleurs délais à :

contact@le22lunetier.fr

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de joindre :

le numéro de commande ;
une description précise de l’anomalie ;
des photographies du produit reçu ;
des photographies du colis et de ses protections ;
une photographie de l’étiquette de transport ;
des photographies des éventuelles détériorations visibles.

Le Client doit conserver le colis, les protections, les accessoires et l’ensemble des éléments reçus jusqu’à la résolution de la réclamation.

Lorsque la réclamation est justifiée, Le 22 Lunetier communique au Client la procédure à suivre et organise le retour sans frais du produit concerné.

Le signalement tardif d’une anomalie ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales, mais peut rendre plus difficile l’établissement de l’origine du dommage.

10. Produit présentant un défaut après réception

Lorsqu’un produit présente un défaut qui ne résulte pas manifestement d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’une usure normale ou d’une intervention extérieure, le Client doit contacter Le 22 Lunetier à :

contact@le22lunetier.fr

La demande doit, dans la mesure du possible, comprendre :

le numéro de commande ou la preuve d’achat ;
la référence du produit ;
une description précise du défaut ;
des photographies permettant d’identifier le problème.

Le 22 Lunetier peut demander le retour du produit afin de procéder à son examen ou à une expertise.

Les produits défectueux ou non conformes sont traités conformément aux garanties légales et aux Conditions générales de vente.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas supportés par le Consommateur.

11. Dommages ne relevant pas nécessairement d’un défaut de conformité

Sous réserve de l’examen de chaque situation, ne constituent notamment pas un défaut imputable à Le 22 Lunetier :

les rayures causées après la réception ;
les dommages résultant d’une chute, d’un choc, d’un écrasement ou d’une torsion ;
l’exposition à une chaleur excessive ;
le contact avec un produit chimique, corrosif ou abrasif ;
une mauvaise manipulation ;
un défaut d’entretien ;
l’usure normale du produit ;
une modification, un réglage ou une réparation réalisé par un tiers non autorisé ;
une déformation résultant d’un rangement ou d’un transport inadapté ;
la perte ou le vol du produit ;
une utilisation non conforme à la destination normale du produit.

Ces situations peuvent éventuellement faire l’objet d’une prestation payante de réglage, de réparation ou de remplacement, sur devis et sous réserve de faisabilité et de disponibilité des pièces.

Cette liste ne fait pas obstacle à l’application d’une garantie légale lorsque le Client établit que les conditions de celle-ci sont réunies.

12. Contrôle des produits retournés

Les produits retournés font l’objet d’un contrôle après leur réception.

Ce contrôle peut notamment porter sur :

la référence et le modèle du produit ;
le numéro de série ou tout autre identifiant ;
l’authenticité du produit ;
l’état de la monture et des verres ;
la présence des accessoires et éléments reçus ;
les éventuelles modifications ou réparations ;
la correspondance avec le produit initialement expédié ;
la présence de signes de port, d’utilisation ou de détérioration.

Ce contrôle permet de déterminer si le retour est complet, si le produit correspond à celui expédié et si une dépréciation légalement imputable au Consommateur doit être prise en compte.

Le contrôle des produits retournés ne peut pas avoir pour effet de prolonger les délais légaux de remboursement au-delà des cas dans lesquels la loi autorise Le 22 Lunetier à différer le remboursement.

13. Prévention des retours frauduleux

Le 22 Lunetier peut refuser un remboursement lorsqu’il est établi que le retour porte notamment sur :

un produit différent de celui expédié ;
un produit contrefait ;
un produit provenant d’un autre vendeur ;
un produit dont le numéro de série ne correspond pas à la commande ;
un colis vide ou ne contenant pas le produit déclaré ;
une substitution de produit ;
un produit volontairement détérioré dans le but d’obtenir un remboursement ;
un retour accompagné de documents ou d’informations falsifiés.

Lorsqu’une anomalie sérieuse est détectée, le traitement peut être suspendu pendant la durée raisonnablement nécessaire aux vérifications, sans préjudice des délais impératifs prévus par la loi.

Le produit et les éléments de preuve peuvent être conservés pendant la durée strictement nécessaire aux vérifications, à l’exercice de droits en justice ou à la transmission aux autorités compétentes.

Le 22 Lunetier peut effectuer toute démarche utile auprès du transporteur, du prestataire de paiement, de l’assureur ou des autorités compétentes.

Ces mesures ne limitent pas les droits exercés de bonne foi par les Consommateurs.

14. Délai de remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Le 22 Lunetier rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Consommateur.

Pour une vente de produits, Le 22 Lunetier peut différer le remboursement jusqu’à :

la récupération effective du produit retourné ; ou
la réception d’une preuve d’expédition du produit ;

la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Une fois le remboursement émis par Le 22 Lunetier, son délai d’apparition sur le compte du Client dépend de l’établissement bancaire ou du prestataire de paiement concerné.

15. Montant remboursé et frais de livraison initiaux

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, Le 22 Lunetier rembourse :

le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux, notamment une livraison express, prioritaire ou spéciale, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsqu’ils auraient été identiques pour les produits conservés.

Lorsque les frais de livraison dépendaient directement du nombre, du poids ou de la valeur des produits retournés, une part correspondante peut être remboursée lorsque la réglementation l’exige ou lorsque cette part peut être objectivement déterminée.

Les frais directs engagés pour renvoyer le produit dans le cadre d’une rétractation restent à la charge du Consommateur.

16. Commandes livrées hors de l’Union européenne

Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais administratifs réglés directement aux autorités, au transporteur ou à un intermédiaire ne sont pas encaissés par Le 22 Lunetier.

Le 22 Lunetier ne peut donc pas procéder directement au remboursement de ces sommes.

Le Client doit, le cas échéant, se rapprocher des autorités douanières, fiscales ou organismes concernés afin de vérifier les conditions d’un éventuel remboursement.

Lors d’un retour international, le Client doit :

indiquer clairement qu’il s’agit d’un retour de marchandises précédemment exportées ;
déclarer correctement le contenu et la valeur du colis ;
joindre les documents douaniers nécessaires ;
conserver les justificatifs de l’exportation initiale et du retour.

Les frais, taxes ou droits directement causés par une déclaration douanière incorrecte, incomplète ou absente peuvent être déduits du remboursement lorsqu’ils ont effectivement été supportés par Le 22 Lunetier, qu’ils sont justifiés et que cette déduction est légalement autorisée.

17. Promotions, lots et cadeaux

Lorsqu’un produit a été acheté dans le cadre d’une promotion, le remboursement correspond au prix effectivement payé pour ce produit, après répartition éventuelle de la réduction entre les différents produits de la commande.

Lorsqu’un avantage commercial dépendait notamment :

d’un montant minimum d’achat ;
de l’achat simultané de plusieurs produits ;
de l’achat d’un lot ;
d’une offre du type « un produit acheté, un produit offert » ;
de l’utilisation d’un code promotionnel soumis à certaines conditions ;

le montant du remboursement peut être recalculé en fonction des produits finalement conservés et des conditions de l’offre portées à la connaissance du Client.

Tout cadeau ou produit offert en contrepartie d’un achat doit être retourné lorsque les conditions de l’offre ne sont plus remplies après le retour.

Lorsque le cadeau n’est pas retourné, sa valeur réelle peut être déduite du remboursement, à condition que cette conséquence ait été portée à la connaissance du Client et que la déduction soit légalement autorisée.

18. Cartes-cadeaux et avoirs

Lorsqu’une commande a été réglée en totalité ou en partie au moyen d’une carte-cadeau ou d’un avoir, le remboursement correspondant est effectué sous la même forme, dans la limite du montant initialement réglé par ce moyen.

Une carte-cadeau ou un avoir ne peut pas être converti en espèces ou remboursé par virement, sauf obligation légale contraire.

Lorsqu’une commande a été réglée à l’aide de plusieurs moyens de paiement, le remboursement peut être réparti entre ces différents moyens selon les montants initialement utilisés.

19. Paiement fractionné

Lorsqu’une commande a été réglée au moyen d’un paiement fractionné, le remboursement est traité par l’intermédiaire du prestataire de paiement concerné.

Selon le montant déjà prélevé et le calendrier des échéances, le remboursement peut prendre la forme :

de l’annulation des échéances non encore prélevées ;
du remboursement total ou partiel des sommes déjà prélevées ;
d’une combinaison de ces deux opérations.

Le délai de traitement et d’affichage du remboursement peut dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Client.

20. Échanges

L’échange d’un produit ne constitue pas un droit légal distinct du droit de rétractation.

Le 22 Lunetier peut accepter un échange au cas par cas, sous réserve :

de la disponibilité du produit souhaité ;
de l’état du produit retourné ;
du paiement d’une éventuelle différence de prix ;
du paiement des éventuels frais de nouvelle livraison.

Afin d’éviter l’indisponibilité du nouveau produit, il est généralement recommandé de retourner le produit initial pour remboursement puis de passer une nouvelle commande.

Aucun produit de remplacement ne peut être considéré comme réservé tant qu’une nouvelle commande n’a pas été définitivement validée.

21. Colis refusé ou non réclamé

Le refus d’un colis ou son absence de retrait auprès du transporteur ne constitue pas, à lui seul, l’exercice valable du droit de rétractation.

Le Client doit informer explicitement Le 22 Lunetier de sa décision de se rétracter dans le délai légal.

Un colis peut être retourné à Le 22 Lunetier notamment en cas :

d’adresse incorrecte ou incomplète ;
d’impossibilité d’accéder à l’adresse ;
d’absences répétées ;
de non-retrait dans le délai imparti ;
de refus du colis ;
de refus de paiement des taxes ou droits dus à destination.

Lorsque le colis est retourné, Le 22 Lunetier contacte le Client afin de déterminer s’il souhaite une nouvelle expédition ou, lorsque cela est possible, l’annulation de la commande.

Lorsque le retour résulte d’une erreur ou d’une négligence imputable au Client, les frais réels d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés.

Les autres frais directement causés par cette erreur ne peuvent être retenus que s’ils ont effectivement été supportés par Le 22 Lunetier, sont justifiés et peuvent légalement être mis à la charge du Client.

22. Annulation avant expédition

Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition en contactant rapidement :

contact@le22lunetier.fr

Le 22 Lunetier fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande, sans pouvoir garantir l’annulation lorsque la commande :

est déjà en préparation ;
a été remise au transporteur ;
est en cours d’expédition ;
porte sur un produit personnalisé dont la fabrication a commencé.

Lorsque l’annulation ne peut plus être effectuée, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation après réception, sous réserve des exclusions légales applicables.

23. Achats effectués auprès d’un autre vendeur

Le 22 Lunetier ne peut pas traiter un retour ou un remboursement portant sur un produit acheté :

auprès d’un autre opticien ;
auprès d’un revendeur tiers ;
sur une place de marché ;
sur un autre site internet ;
directement auprès d’une marque ou d’un fabricant ;
auprès d’un particulier.

Le Client doit contacter directement le vendeur auprès duquel l’achat a été effectué.

Une preuve d’achat émise par Le 22 Lunetier peut être demandée avant toute prise en charge.

24. Garanties légales

La présente Politique ne limite ni ne remplace les droits dont bénéficie le Consommateur au titre :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie des vices cachés ;
du droit légal de rétractation ;
de toute autre disposition impérative du Code de la consommation ou du Code civil.

Les conditions détaillées d’application et de mise en œuvre des garanties légales figurent dans les Conditions générales de vente.

25. Contact

Pour toute demande relative à une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou un produit défectueux :

LE 22 LUNETIER
Service Retours
87 rue de Rennes
75006 Paris
France

E-mail : contact@le22lunetier.fr
Téléphone : +33 1 42 84 14 64
Site internet : https://le22lunetier.fr