Conditions Générales de Vente

1. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site le22lunetier.fr entre la société ACC OPTIC, exploitant sous l’enseigne « Le 22 Lunetier » (« le Vendeur »), et tout client. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles avant la validation de la commande. Elles prévalent sur tout autre document.

2. Définitions

• Vendeur : ACC OPTIC (« Le 22 Lunetier »), 87 rue de Rennes, 75006 Paris.
• Client : toute personne passant commande sur le site.
• Consommateur : tout client agissant à des fins non professionnelles.
• Article : tout produit proposé à la vente sur le site.
• Commande : contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.

3. Identification du Vendeur

ACC OPTIC, SARL au capital de 8 000 €, siège social 87 rue de Rennes, 75006 Paris, RCS Paris 483 641 866, représentée par son gérant M. Jacques Ben Naim. Téléphone : +33 1 42 84 14 64 — E-mail : le22lunetier@gmail.com.

4. Articles et disponibilité

4.1

Les articles sont décrits avec le plus grand soin ; photographies et descriptifs sont donnés à titre indicatif et peuvent présenter de légères variations sans engager la responsabilité du Vendeur.

4.2

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes versées au titre de l’article indisponible, sans autre indemnité.

5. Prix

5.1

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison affichés avant validation.

5.2

En cas de réduction, le prix de référence indiqué correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente (30) jours précédant l’application de la réduction, conformément à la directive Omnibus.

5.3 Erreurs de prix

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d’une erreur technique ou humaine évidente), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée, même après confirmation, et de rembourser intégralement le Client. Celui-ci est informé de l’erreur et peut confirmer sa commande au prix rectifié.

6. Commande

6.1 Processus

La commande est validée après sélection des articles, saisie des informations requises, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

6.2 Confirmation

Un e-mail récapitulatif confirme la commande. Le contrat est formé à l’envoi de cette confirmation.

6.3

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi, ou émanant d’un Client avec lequel un litige existe.

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande, y compris le paiement en 4 fois sans frais lorsqu’il est disponible, via des prestataires de paiement sécurisés.

7.2 Sécurisation

Les transactions sont sécurisées par chiffrement. Le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de votre carte.

7.3 Exigibilité et réserve de propriété

Le prix est exigible à la commande. Les articles demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

8. Lutte contre la fraude

Le Vendeur met en œuvre des dispositifs de prévention de la fraude. Toute commande peut faire l’objet d’une vérification (contrôle de cohérence, demande de justificatifs). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, différer, annuler toute commande ou d’en refuser l’expédition en cas de suspicion de fraude, sans que sa responsabilité puisse être engagée. En cas d’utilisation frauduleuse supposée de votre moyen de paiement, contactez sans délai votre établissement bancaire.

9. Expédition, livraison et transfert des risques

Les modalités d’expédition, de livraison, de transfert des risques et de traitement des retards sont détaillées dans la Politique d’expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. La livraison est offerte dès 90 € en France et dans l’Union européenne.

10. Droit de rétractation et retours

Le droit de rétractation légal de 14 jours, la politique commerciale « Retour facile sous 14 jours », les échanges et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

11. Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un article conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant deux (2) ans à compter de celle-ci. Le Consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut pendant ce délai, sans avoir à prouver son existence au jour de la délivrance.

11.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil)

Le Consommateur peut agir au titre des vices cachés rendant l’article impropre à son usage, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à le22lunetier@gmail.com. Les frais engagés au titre de la garantie légale de conformité sont à la charge du Vendeur.

12. Produits personnalisés

Les articles réalisés sur mesure ou personnalisés (verres correcteurs taillés à la prescription, gravures, montages spécifiques) sont exclus du droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation) et ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou vice caché. Les garanties légales restent pleinement applicables.

13. Cartes cadeaux

Lorsque des cartes cadeaux sont proposées, elles sont valables douze (12) mois à compter de leur émission, non échangeables contre des espèces, utilisables sur le site dans la limite de leur solde, et non remboursables sauf disposition légale contraire. Toute carte perdue ou volée n’est ni remplacée ni remboursée.

14. Responsabilité et force majeure

14.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects. Aucune stipulation ne restreint les droits impératifs du Consommateur ni la responsabilité du Vendeur en cas de dol ou de faute lourde.

14.2 Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, épidémie, grève, défaillance des réseaux ou des transporteurs, etc.).

15. Réclamation, médiation et litiges

15.1 Réclamation préalable

Toute réclamation est adressée en priorité à le22lunetier@gmail.com.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R616-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige non résolu.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Pour le Consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles protectrices du Code de procédure civile et du droit de la consommation, notamment le tribunal de son lieu de domicile. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

17. Nullité partielle et intégralité

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. Les présentes CGV, avec les documents auxquels elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.