Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site internet le22lunetier.fr, ci-après le « Site ».

Elles déterminent les droits et obligations de la société LE 22 LUNETIER et de toute personne passant une commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont accessibles avant toute commande et peuvent être conservées ou imprimées par le Client.

1. Identification du Vendeur

Le Site est exploité par :

LE 22 LUNETIER
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 87 rue de Rennes, 75006 Paris, France
RCS Paris : 100 641 117
SIREN : 100 641 117
SIRET : 100 641 117 00013
TVA intracommunautaire : FR96100641117

Adresse électronique : contact@le22lunetier.fr
Téléphone : +33 1 42 84 14 64
Site internet : https://le22lunetier.fr

Dans les présentes CGV, les termes « Le 22 Lunetier », « le Vendeur », « nous », « notre » et « nos » désignent la société LE 22 LUNETIER.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
• Produit : tout article proposé à la vente sur le Site, notamment une monture optique, une paire de lunettes de soleil, un accessoire, un verre correcteur ou un équipement optique personnalisé.
• Commande : tout contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
• Politique d’expédition : le document décrivant les modalités de préparation, d’expédition, de livraison et de suivi des commandes.
• Politique de retour et de remboursement : le document décrivant les modalités de rétractation, de retour, d’échange éventuel et de remboursement.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le Site entre Le 22 Lunetier et ses Clients.

Elles s’appliquent principalement aux ventes réalisées auprès de consommateurs et de non-professionnels.

Un Client professionnel doit signaler sa qualité avant la validation de la commande et fournir les informations nécessaires à l’établissement d’une facture professionnelle.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

Sauf autorisation écrite préalable, les Produits proposés sur le Site sont destinés à un usage personnel, familial ou domestique et non à la revente habituelle ou professionnelle.

Les présentes CGV sont complétées par :

• la Politique d’expédition ;
• la Politique de retour et de remboursement ;
• la Politique de confidentialité ;
• les Conditions de service ;
• les Mentions légales.

En cas de contradiction concernant directement une vente, les présentes CGV prévalent. Les politiques dédiées précisent les modalités pratiques applicables à leur domaine respectif.

4. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV applicables à cette date.

Cette acceptation est matérialisée par l’action du Client sur la case ou le dispositif prévu à cet effet pendant le parcours de commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

5. Capacité juridique

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure une commande et exécuter les obligations qui en résultent.

Le Client personne physique doit être majeur ou mineur émancipé.

Lorsqu’une commande est passée par un mineur non émancipé, elle doit l’être avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

6. Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leurs fiches respectives avant la commande.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• la marque et le modèle ;
• la référence ;
• les dimensions ;
• la couleur ;
• les matériaux ;
• la forme de la monture ;
• les caractéristiques des verres ;
• les accessoires inclus ;
• les options de personnalisation ;
• le prix ;
• la disponibilité ;
• les éventuelles restrictions d’utilisation.

Le Client doit prendre connaissance de la fiche du Produit et vérifier que ses caractéristiques correspondent à ses besoins avant de passer commande.

Les photographies, vidéos et représentations numériques sont réalisées afin de présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible.

Des différences limitées de couleur ou d’apparence peuvent néanmoins résulter notamment :

• des réglages de l’écran ;
• de sa résolution ;
• de la luminosité ;
• des conditions de prise de vue ;
• de variations mineures de fabrication.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles expressément convenues.

Les étuis, boîtes, chiffonnettes et emballages fournis par les marques peuvent évoluer selon les collections et les approvisionnements, sans affecter l’authenticité ou les caractéristiques essentielles du Produit.

7. Authenticité des Produits

Le 22 Lunetier commercialise exclusivement des Produits authentiques provenant de marques, fabricants, distributeurs ou circuits d’approvisionnement professionnels.

Les marques, logos, modèles et signes distinctifs reproduits sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Leur présentation permet d’identifier et de commercialiser les Produits concernés et ne confère au Client aucun droit d’utilisation sur ces éléments.

8. Équipements optiques et Produits personnalisés

8.1 Informations nécessaires

La réalisation d’un équipement optique personnalisé peut nécessiter la communication de certaines informations, notamment :

• une ordonnance ou une prescription optique valide ;
• les valeurs de correction ;
• l’écart pupillaire ;
• les hauteurs de montage ;
• le type de verres souhaité ;
• les traitements et options sélectionnés ;
• les informations nécessaires à l’adaptation de l’équipement.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, lisibles et correspondant au porteur de l’équipement.

8.2 Vérification des informations

Le Vendeur peut suspendre la préparation de la commande et contacter le Client lorsqu’une ordonnance ou une information :

• est illisible ;
• est incomplète ;
• présente une incohérence apparente ;
• ne permet pas de réaliser correctement l’équipement ;
• nécessite une confirmation technique.

Le délai de fabrication ne commence qu’après réception et validation de l’ensemble des informations nécessaires.

8.3 Responsabilité des informations fournies

Le Client est responsable de l’exactitude des informations et mesures qu’il transmet directement.

Le Vendeur demeure responsable des contrôles relevant de ses obligations professionnelles ainsi que des erreurs imputables à la réalisation ou au montage de l’équipement.

Une modification de la prescription ou des besoins du porteur survenue après la commande ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du Produit réalisé conformément aux informations initialement communiquées.

8.4 Conseil professionnel

Les informations générales diffusées sur le Site ne remplacent pas un examen, un diagnostic, une prescription ou un conseil personnalisé délivré par un professionnel habilité.

En cas de gêne persistante, de douleur, de trouble visuel inhabituel ou de doute médical, le Client doit consulter un professionnel de santé compétent.

9. Disponibilité des Produits

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

L’ajout d’un Produit au panier ne constitue pas une réservation ferme de ce Produit.

La disponibilité définitive est vérifiée lors du traitement de la commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle après la commande, Le 22 Lunetier en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors bénéficier, selon la situation :

• de l’annulation du Produit indisponible ;
• du remboursement des sommes versées pour ce Produit ;
• d’une proposition de Produit de remplacement, que le Client reste libre d’accepter ou de refuser ;
• de l’annulation de l’intégralité de la commande lorsque les Produits formaient un ensemble indissociable.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié selon le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

10. Prix

10.1 Prix applicables

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication différente résultant de la destination ou de la réglementation fiscale applicable.

Les éventuels frais de livraison et frais complémentaires sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le prix total à payer est présenté au Client avant qu’il ne confirme son achat.

10.2 Livraisons internationales

Pour une livraison hors de l’Union européenne, le traitement fiscal de la commande dépend de la destination et des règles applicables au moment de l’achat.

Des droits de douane, taxes d’importation, frais de dossier ou frais de dédouanement peuvent être réclamés séparément au destinataire par les autorités ou le transporteur.

Sauf indication expresse contraire, ces sommes ne sont pas incluses dans le prix payé sur le Site et restent à la charge du destinataire.

10.3 Modification des prix

Le 22 Lunetier peut modifier ses prix pour l’avenir.

Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà validée, sous réserve d’une erreur manifeste.

10.4 Réductions de prix

Lorsqu’une annonce de réduction de prix est réalisée, le prix antérieur affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par Le 22 Lunetier au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, conformément à la réglementation applicable.

Des règles particulières peuvent s’appliquer aux réductions progressives, aux produits périssables, aux avantages personnalisés ou aux programmes de fidélité conformément à la loi.

10.5 Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste affectant le prix, notamment lorsqu’un prix dérisoire ou manifestement incohérent résulte d’une erreur technique, informatique, typographique ou humaine évidente, Le 22 Lunetier peut suspendre ou annuler la commande concernée.

Le Client est alors informé dans les meilleurs délais et peut, selon la situation :

• confirmer sa commande au prix exact ; ou
• obtenir l’annulation et le remboursement intégral des sommes versées.

Cette faculté ne peut être utilisée pour remettre en cause une commande en raison d’une simple évolution ultérieure du prix ou d’une erreur qui ne présentait pas un caractère manifeste.

11. Processus de commande

Pour passer une commande, le Client doit notamment :

1. sélectionner le ou les Produits souhaités ;
2. choisir les éventuelles options disponibles ;
3. vérifier le contenu du panier ;
4. renseigner ou confirmer ses coordonnées ;
5. indiquer les informations de facturation et de livraison ;
6. sélectionner un mode de livraison ;
7. sélectionner un moyen de paiement ;
8. prendre connaissance des CGV et les accepter ;
9. vérifier le prix total et le détail de la commande ;
10. corriger les éventuelles erreurs ;
11. valider définitivement la commande avec obligation de paiement.

La fonction de validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le Client doit vérifier attentivement le récapitulatif avant de confirmer la commande.

12. Formation du contrat

La validation finale constitue une offre d’achat ferme adressée par le Client à Le 22 Lunetier.

Après réception de la commande, un accusé de réception électronique est adressé au Client.

Le contrat de vente est définitivement formé lors de l’envoi de la confirmation d’acceptation de la commande par Le 22 Lunetier, sous réserve :

• de la validation du paiement ;
• de la disponibilité du Produit ;
• de l’absence d’erreur manifeste ;
• de la validation des éventuels contrôles de sécurité ;
• de la réception des informations nécessaires à un Produit personnalisé.

Le courrier électronique de confirmation récapitule les informations essentielles de la commande.

Le Client doit vérifier son contenu et signaler sans délai toute erreur apparente.

13. Refus ou annulation d’une commande

Le 22 Lunetier peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du Produit ;
• de refus ou d’échec du paiement ;
• d’informations de livraison manifestement incomplètes ou incohérentes ;
• de suspicion sérieuse de fraude ;
• d’usurpation d’identité ;
• d’erreur manifeste de prix ou de description ;
• de commande portant sur des quantités anormales au regard des besoins habituels d’un consommateur ;
• de commande manifestement destinée à une revente professionnelle non autorisée ;
• d’utilisation abusive d’une promotion ;
• de litige de paiement antérieur non résolu ;
• d’impossibilité légale ou matérielle de livrer à la destination choisie ;
• de refus de communiquer un justificatif raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude.

Le refus ou l’annulation est communiqué au Client.

Lorsque la commande a déjà été payée, les sommes correspondant aux Produits annulés sont remboursées sans retard injustifié.

14. Preuve et archivage du contrat

Les données électroniques conservées par Le 22 Lunetier, Shopify et les prestataires de paiement peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements, communications et opérations réalisées, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester la fiabilité ou la portée.

Pour toute commande conclue électroniquement et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Le 22 Lunetier assure la conservation du contrat pendant dix ans à compter de la livraison.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à :

contact@le22lunetier.fr

La demande doit permettre d’identifier la commande concernée et son titulaire.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées légales applicables.

15. Paiement

15.1 Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande au moyen des solutions de paiement proposées pendant le parcours de commande.

Seuls les moyens effectivement affichés au moment de l’achat sont disponibles.

15.2 Exigibilité

Sauf disposition particulière liée à un paiement fractionné, le prix est exigible en totalité lors de la validation de la commande.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les informations communiquées sont exactes.

15.3 Sécurisation

Les paiements sont traités par Shopify et par des prestataires de paiement spécialisés utilisant des dispositifs de sécurité adaptés.

Le 22 Lunetier ne conserve pas directement l’intégralité des numéros de carte bancaire ni les cryptogrammes visuels.

Une authentification renforcée peut être demandée par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

15.4 Refus de paiement

La commande peut être suspendue ou annulée en cas :

• de refus d’autorisation ;
• de paiement incomplet ;
• d’expiration du moyen de paiement ;
• d’opposition ;
• de suspicion de fraude ;
• d’incohérence entre les informations transmises.

15.5 Paiement fractionné

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, son utilisation est soumise :

• à l’éligibilité du Client ;
• à l’acceptation du prestataire de paiement ;
• aux conditions particulières affichées avant la validation ;
• au respect des échéances prévues.

Lorsque l’option est présentée comme un paiement en quatre fois sans frais, aucun frais de financement n’est facturé par Le 22 Lunetier, sous réserve des conditions du prestataire et des éventuels frais résultant d’un incident de paiement imputable au Client.

Le refus du financement fractionné n’oblige pas Le 22 Lunetier à accepter la commande. Le Client peut utiliser un autre moyen de paiement proposé.

16. Prévention de la fraude

Le 22 Lunetier met en œuvre des contrôles proportionnés afin de sécuriser les transactions et de prévenir la fraude.

Une commande peut faire l’objet :

• d’un contrôle de cohérence ;
• d’une authentification renforcée ;
• d’une vérification de l’adresse ;
• d’une demande de confirmation ;
• d’une demande de justificatif d’identité, de domicile ou de paiement ;
• d’une vérification auprès du prestataire de paiement.

Les justificatifs demandés doivent être strictement nécessaires à l’analyse du risque et sont traités conformément à la Politique de confidentialité.

En cas de suspicion sérieuse, Le 22 Lunetier peut différer l’expédition pendant le temps raisonnablement nécessaire aux vérifications.

Le Client doit informer immédiatement son établissement bancaire en cas d’utilisation frauduleuse supposée de son moyen de paiement.

17. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Le 22 Lunetier jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et des taxes facturés.

Cette réserve de propriété n’affecte pas les règles légales relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.

18. Expédition et livraison

Les modalités détaillées de préparation, d’expédition, de livraison, de suivi et de traitement des incidents figurent dans la Politique d’expédition, qui complète les présentes CGV.

18.1 Frais de livraison

La livraison standard est offerte à partir de 90 euros après application des réductions pour les commandes expédiées en France métropolitaine et dans l’Union européenne, selon les conditions affichées lors de la commande.

En dessous de ce seuil ou pour les autres destinations, les frais applicables sont indiqués avant la validation définitive.

18.2 Délais

La date ou le délai de livraison est communiqué avant la validation de la commande.

À défaut de date ou de délai expressément convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve du délai spécifiquement accepté pour un Produit personnalisé.

18.3 Retard

En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.

La résolution peut intervenir immédiatement dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque le Vendeur refuse de livrer ou que la date constituait une condition essentielle expressément portée à sa connaissance.

En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution.

18.4 Transfert des risques

Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Le 22 Lunetier, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.

18.5 Réception

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de la livraison et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité ni des autres recours dont il bénéficie contre Le 22 Lunetier.

19. Douanes et taxes d’importation

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, le destinataire peut être tenu de payer :

• des droits de douane ;
• une TVA ou taxe locale ;
• des frais de dédouanement ;
• des frais administratifs facturés par le transporteur ;
• toute autre taxe applicable dans le pays de destination.

Sauf indication contraire au moment de la commande, ces sommes restent à la charge du destinataire.

Le Client doit vérifier les règles d’importation et les éventuelles restrictions du pays de destination.

Le 22 Lunetier ne peut pas établir une fausse déclaration douanière, minorer artificiellement la valeur d’un Produit ou le déclarer comme cadeau.

20. Droit de rétractation

Les modalités détaillées d’exercice du droit de rétractation figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

20.1 Délai

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

20.2 Notification

Le Consommateur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai au moyen d’une déclaration claire adressée à :

contact@le22lunetier.fr

Il peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Le simple refus du colis ou son absence de retrait ne suffit pas à exercer valablement le droit de rétractation.

20.3 Retour

Après notification de sa décision, le Consommateur dispose de quatorze jours supplémentaires pour retourner le Produit.

Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur du Vendeur, d’un dommage pendant la livraison ou d’un défaut relevant des garanties légales.

Le Produit doit être retourné à :

LE 22 LUNETIER — Service Retours
87 rue de Rennes
75006 Paris
France

20.4 Manipulation et dépréciation

Le Consommateur peut manipuler et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Il peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui aurait raisonnablement été permis dans une boutique.

Toute retenue éventuelle doit être proportionnée à la dépréciation réelle et justifiée.

20.5 Remboursement

Lorsque la rétractation est valablement exercée, Le 22 Lunetier rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils sont remboursables, dans le délai légal.

Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère proposée n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

21. Exclusions du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont fabriqués ou adaptés spécialement pour le Client :

• les verres correcteurs réalisés selon une ordonnance ;
• les verres découpés ou montés pour une monture déterminée ;
• les lunettes équipées de verres correcteurs personnalisés ;
• les verres progressifs ;
• les traitements réalisés selon les choix du Client ;
• les équipements adaptés aux mesures personnelles du porteur ;
• les produits gravés ;
• les montures ayant fait l’objet d’une transformation irréversible ;
• tout Produit nettement personnalisé à la demande du Client.

Une monture standard qui n’a fait l’objet d’aucune transformation irréversible reste soumise au droit de rétractation.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive jamais le Client des garanties légales en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

22. Retours, échanges et remboursements

Les modalités complètes de retour, d’échange éventuel, de contrôle, de remboursement et de prévention de la fraude figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

L’échange d’un Produit ne constitue pas un droit légal distinct du droit de rétractation.

Le 22 Lunetier peut accepter un échange au cas par cas, sous réserve :

• de la disponibilité du Produit souhaité ;
• de l’état conforme du Produit retourné ;
• du paiement d’une éventuelle différence de prix ;
• des éventuels frais de nouvelle livraison.

Un Produit différent de celui expédié, contrefait, substitué, volontairement détérioré ou provenant d’un autre vendeur ne peut donner lieu à remboursement.

23. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

23.1 Mise en œuvre

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être adressée à :

contact@le22lunetier.fr

La demande doit comporter, dans la mesure du possible :

• le numéro de commande ou la preuve d’achat ;
• la référence du Produit ;
• une description précise du défaut ;
• des photographies permettant d’identifier le problème.

Le Vendeur peut demander le retour du Produit afin de l’examiner.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas supportés par le Consommateur.

24. Garantie commerciale et garantie du fabricant

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par Le 22 Lunetier, une marque ou un fabricant.

Lorsqu’elle existe, ses conditions, sa durée, son étendue territoriale et ses modalités sont communiquées au Client.

Une garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie des vices cachés ;
• les autres droits impératifs du Consommateur.

La garantie commerciale peut exclure les dommages résultant notamment :

• d’une chute ou d’un choc ;
• d’un écrasement ;
• d’une mauvaise manipulation ;
• d’une exposition excessive à la chaleur ;
• du contact avec un produit chimique ;
• d’un défaut d’entretien ;
• de l’usure normale ;
• d’une réparation ou modification réalisée par un tiers non autorisé.

Ces exclusions n’affectent pas les garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

25. Réclamations et médiation de la consommation

25.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client doit adresser une réclamation écrite en priorité à :

LE 22 LUNETIER — Service client
87 rue de Rennes
75006 Paris
France

contact@le22lunetier.fr

La réclamation doit préciser son objet, le numéro de commande et les informations nécessaires à son examen.

25.2 Médiation

Après une réclamation écrite préalable restée sans résolution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Le 22 Lunetier.

La demande de médiation doit être présentée dans le délai légal suivant la réclamation écrite et respecter les conditions de recevabilité du médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

26. Cartes-cadeaux

Lorsque des cartes-cadeaux sont proposées, leurs conditions d’utilisation et leur durée de validité sont indiquées avant l’achat.

Sauf indication différente communiquée lors de l’achat, elles sont valables pendant douze mois à compter de leur émission.

Une carte-cadeau :

• est utilisable dans la limite de son solde ;
• ne peut pas être échangée contre des espèces ;
• ne peut pas être remboursée, sauf obligation légale contraire ;
• doit être conservée de manière confidentielle par son titulaire.

En cas de perte ou de vol, le Client doit contacter rapidement Le 22 Lunetier.

Un remplacement ne peut être envisagé que si la carte est identifiable, que son solde n’a pas été utilisé et que sa désactivation reste techniquement possible.

27. Offres promotionnelles et cadeaux

Les offres promotionnelles peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment :

• une durée limitée ;
• un montant minimum ;
• une sélection de Produits ou de marques ;
• une utilisation unique ;
• une exclusion de cumul ;
• une restriction géographique.

En cas de contradiction, les conditions particulières de l’offre prévalent pour l’application de cette offre.

En cas de retour partiel, le remboursement peut être recalculé en fonction des Produits conservés et des conditions de l’offre initiale.

Lorsqu’un cadeau a été accordé sous condition d’achat, il doit être retourné si cette condition n’est plus remplie après le retour.

28. Responsabilité

28.1 Responsabilité envers les consommateurs

Le 22 Lunetier est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou le dommage résulte :

• du fait du Client ;
• d’informations incorrectes communiquées par le Client ;
• d’une utilisation anormale ou non conforme du Produit ;
• du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des CGV ne limite :

• les droits impératifs du Consommateur ;
• les garanties légales ;
• la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol ;
• la responsabilité en cas de dommage corporel ;
• toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

28.2 Responsabilité envers les Clients professionnels

À l’égard d’un Client professionnel, Le 22 Lunetier ne répond pas, sauf disposition impérative contraire, des préjudices indirects tels que :

• la perte de chiffre d’affaires ;
• la perte de bénéfice ;
• la perte de clientèle ;
• la perte d’exploitation ;
• la perte d’opportunité ;
• l’atteinte indirecte à l’image.

Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Le 22 Lunetier envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes de la commande directement concernée par le dommage.

29. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Un événement ne constitue un cas de force majeure que lorsqu’il échappe au contrôle de la partie concernée, ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent ces critères :

• une catastrophe naturelle ;
• un incendie majeur ;
• une épidémie ;
• un conflit armé ;
• une fermeture de frontière ;
• une décision d’autorité ;
• une interruption généralisée des réseaux ;
• une cyberattaque de grande ampleur ;
• une défaillance majeure d’une infrastructure essentielle ;
• un mouvement social extérieur à la partie concernée.

La partie empêchée informe l’autre partie et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

30. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Elles sont notamment utilisées pour :

• gérer les comptes et les commandes ;
• traiter les paiements ;
• organiser les livraisons ;
• réaliser les Produits personnalisés ;
• prévenir la fraude ;
• assurer le service après-vente ;
• respecter les obligations légales.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable et peut les exercer à :

contact@le22lunetier.fr

31. Modification des CGV

Le 22 Lunetier peut modifier les présentes CGV pour l’avenir, notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;
• d’une évolution de ses Produits ou services ;
• d’un changement de prestataire ;
• d’une évolution technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande restent celles acceptées par le Client au moment de sa validation.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf disposition légale impérative contraire.

32. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, abusive, illégale ou inapplicable, elle est réputée non écrite ou appliquée dans la mesure maximale permise par la loi.

Les autres dispositions conservent leur pleine validité.

33. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

En cas de traduction, la version française prévaut pour l’interprétation, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie un Consommateur résidant dans un autre pays.

34. Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes conclues sur le Site sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas un Consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence.

35. Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles françaises et européennes applicables.

Le Consommateur peut notamment saisir :

• la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
• la juridiction du lieu de livraison effective du Produit ;
• la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi lui reconnaît cette faculté.

Pour tout litige opposant exclusivement Le 22 Lunetier à un Client professionnel agissant pour les besoins de son activité, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sauf disposition impérative contraire.

36. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

LE 22 LUNETIER
87 rue de Rennes
75006 Paris
France

E-mail : contact@le22lunetier.fr
Téléphone : +33 1 42 84 14 64
Site internet : https://le22lunetier.fr